Nouvelle légistation dans l'élevage et la vente de chats et de chiens
Les nouvelles obligations
Pour les éleveurs commercialisant uniquement des animaux inscrits à un livre généalogique qui ne produisent pas plus d’une portée par an et par foyer fiscal, il existe des dispositions particulières.
Pour plus de renseignements, consultez le site de la Société centrale canine ou du Livre officiel des Origines félines.
Qui peut vendre un chien ou un chat ?
- Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont les seuls autorisés à vendre des chats et des chiens.
- Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d’une femelle reproductrice lui appartenant.
- Être éleveur ne s’improvise pas. À partir du 1er janvier 2016, les règles du commerce de chiens et chats seront renforcées pour garantir leur santé, leur bien-être et assurer une traçabilité dans la filière.
Les obligations des éleveurs
- Se déclarer à la chambre d’agriculture pour obtenir un numéro de SIREN.
- Disposer des connaissances et des compétences requises.
- Disposer de locaux conformes aux règles sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3 avril 2014).
- Vendre des animaux identifiés et âgés de plus de 8 semaines.
Quelles règles pour les annonces de vente ?
Vendeurs, vous devez obligatoirement mentionner sur toute annonce de vente de chiens ou de chats :
- Le numéro de SIREN
- L’âge des animaux à céder
- Le numéro d’identification ou celui de la mère
- L’inscription ou non à un livre généalogique
- Le nombre d’animaux de la portée.
Acheteurs, soyez vigilants et vérifiez que toutes ces informations sont bien mentionnées dans l’annonce ! (lien utile : www.infogreffe.fr/societes/)
Quelles démarches au moment de la remise de l’animal ?
Le vendeur doit fournir :
- Une attestation de cession.
- Un document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal.
- Un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal.
- Le document d’identification de l’animal.
A noter : tous les bénéfices des ventes (dès le premier animal vendu) sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux et doivent donc être déclarés.
Comment faire des dons d’animaux ?
- Les dons ne nécessitent pas de se déclarer et d’obtenir un numéro de SIREN. Il convient toutefois de respecter les mêmes obligations lors des publications d’annonce que pour les ventes (hormis numéro SIREN).
- L’annonce doit clairement indiquer la mention « gratuit ».
- Seuls les animaux identifiés et âgés de plus de huit semaines peuvent être donnés.
- Le donneur doit également fournir un certificat vétérinaire au nouveau propriétaire.
Quelles sanctions ?
Elles peuvent aller jusqu’à :
- 7.500 euros d’amende en cas de non immatriculation avec un numéro de SIREN.
- 750 euros en cas de non-respect des mentions obligatoires sur les annonces.
Pour en savoir plus : consulter l'ordonnance du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie, mise en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
PS : A bon entendeur pour ceux qui considèrent encore en 2015 les animaux comme des biens meubles !!!!!!!!!
